Protection incendie : ce que la norme exige… et ce qu’elle n’exige pas

À partir d’une présentation de Walter Pillon, Expert prévention, ECA Vaud (Établissement Cantonal d’Assurance), lors de la Journée Technique de l’ASCE, nous revenons sur l’essentiel concernant la protection incendie : ce qui est obligatoire, ce qui est seulement une solution, et ce qui ne peut pas être exigé.

Texte : Pierre Schoeffel avec l’aimable collaboration de Walter Pillon
Photo : Marc Schoeffel

En protection incendie, les malentendus sont fréquents : on confond directive, annexe, « état de la technique », FAQ, recommandations cantonales ou simples habitudes de chantier. Résultat : des exigences parfois surinterprétées, et une insécurité juridique pour les planificateurs, installateurs, contrôleurs et exploitants. Nous faisons le point.

Un cadre fédéral… appliqué dans les cantons

La première idée à remettre en place est simple : la protection incendie n’est pas un « patchwork » cantonal où chacun ferait comme il veut. Les prescriptions suisses s’appuient sur une base fédérale et ont été reprises dans les législations cantonales. Walter Pillon le rappelle clairement : depuis le 1er janvier 2005, les directives de protection incendie doivent être appliquées sur tout le territoire suisse. Et il insiste : « Donc il ne s’agit pas d’une recommandation mais d’une une obligation légale. »

Cela n’empêche pas des différences d’exécution selon les cantons (délais, procédures, définitions de certains cas particuliers), mais la base reste commune : les prescriptions AEAI s’appliquent. En pratique, les cantons reprennent ce socle dans leur droit (lois, règlements, dispositions d’exécution), chacun selon son organisation administrative.

Le rôle des ECA : prévenir, secourir, assurer… et non d’inventer des obligations

Dans les cantons dotés d’un établissement cantonal d’assurance, celui-ci remplit trois missions : prévenir, secourir (via l’organisation des secours/pompiers), et assurer. La logique est solidaire et historique : une partie des primes finance la prévention et le secours.

Ce point est important, car il nourrit parfois un malentendu : parce qu’un ECA conseille, subventionne ou contrôle certaines mesures, on pourrait croire qu’il « fait la norme ». Or la norme (au sens légal) vient des prescriptions AEAI et de leur reprise dans le droit cantonal. L’ECA intervient dans ce cadre, mais ne peut pas créer une exigence « hors texte ».

Walter Pillon le formule sans détour : « Quand on vous dit de faire quelque chose, et que ce n’est pas inscrit dans la directive, demandez où c’est écrit. » Et il ajoute l’idée centrale, très juridique : une autorité peut expliquer, interpréter, appliquer… mais ne peut pas exiger ce que la base légale ne prévoit pas.

 

 

Ce que la protection incendie protège : d’abord les personnes

Autre repère structurant : la finalité. La protection incendie vise prioritairement la sécurité des personnes. Cela influe directement sur le degré de flexibilité admis dans l’application.

Dans la pratique, il faut faire une distinction déterminante : les points sur lesquels une adaptation (ou dérogation) peut parfois être discutée, sont surtout ceux concernant la protection des biens.

Lorsque la mesure touche la sauvegarde des personnes (évacuation, fumées, compartimentage, voies de fuite, etc.), la marge de manœuvre se réduit fortement.

Normatif vs non normatif : le cœur de la confusion

Le texte de la directive indique ce qui “doit” être fait. Dans la hiérarchie des documents, le cœur normatif est le texte des directives, Walter Pillon évoque le « classeur A ». C’est là que se trouvent les exigences à respecter. Il rappelle un principe fondamental, souvent oublié sur le terrain : la directive dit ce qui doit être atteint (l’objectif, l’exigence).

Elle ne dit pas forcément comment il faut s’y prendre pour y parvenir. En d’autres termes : l’AEAI définit le quoi, pas le comment.  Quant aux annexes, il faut en prendre connaissance en considérant qu’elles présentent des solutions. Elles ne sont pas à interpréter comme étant une obligation.

Il s’agit d’un point sensible, car les annexes sont souvent utilisées comme « mode d’emploi ». Or Walter Pillon insiste : la partie normative est le texte principal ; les annexes sont des solutions types.

Il explique l’erreur la plus courante : dans les documents, sont ajoutés des schémas, des exemples, des tableaux en annexe, nous citons : « pour se faciliter la vie, puis certains les prennent pour argent comptant ». Pourtant, l’esprit est clair : en appliquant l’annexe, on est sûr de choisir une solution reconnue… mais il est possible de faire autrement à condition d’atteindre le même objectif de sécurité.

L’état de la technique : recommandé, utile, mais pas automatiquement obligatoire

L’état de la technique est un autre terrain glissant. Il peut provenir de documents sectoriels, de recommandations, de référentiels professionnels. On peut s’y référer pour savoir comment mettre en œuvre une exigence. Cependant, il faut constamment faire la distinction entre :

- «on doit» (obligation) et

-  «on peut» (solution recommandée)

Walter Pillon cite un exemple éclairant : par exemple la sonorisation de secours dans les bâtiments de logement peut être décrite dans un état de la technique, avec des préconisations détaillées. Pourtant, il avertit : ce n’est pas une obligation en Suisse — c’est un exemple typique où l’on peut confondre recommandation et exigence.

Les FAQ : une jurisprudence d’interprétation

Les FAQ (foire aux questions) sont présentées comme une forme d’explication et d’interprétation. Walter Pillon va plus loin : il les qualifie de « jurisprudence » au sens où elles donnent une lecture consolidée, notamment lorsque des équipements nouveaux arrivent sur le marché ou que les directives ne cadrent pas explicitement un cas.

Là encore, la logique est pragmatique : s’appuyer sur une FAQ pour argumenter une solution est généralement accepté, mais il ne faut pas la confondre avec une exigence du texte principal.

Un réflexe simple : travailler sur la bonne version

Autre source de problèmes : les versions papier, les PDF enregistrés, les classeurs qui datent. Walter Pillon recommande explicitement de privilégier la version électronique, car elle est mise à jour en continu. À l’inverse, une version papier peut être obsolète dès l’impression.

C’est un point très opérationnel : avant de discuter « ce qui est exigé », il faut s’assurer qu’on lit la bonne version du document.

Bâtiments existants : la règle, c’est la mise en conformité… avec proportionnalité

Une grande partie des interventions concerne des bâtiments existants : transformations, rénovations, changements d’affectation. Walter Pillon décrit une réalité vaudoise très marquée par la transformation, et rappelle le principe : lorsqu’on transforme, on doit appliquer les directives avec un principe de proportionnalité.

Mais attention : « proportionnalité » ne signifie ni « faire ce qu’on veut », ni « renoncer ». Il évoque la jurisprudence du Tribunal fédéral sur deux limites majeures :

1-      L’autorité ne peut pas exiger plus que la loi

2-      L’autorité ne peut pas renoncer à appliquer la loi

Cette base est particulièrement utile face à deux discours opposés que l’on entend souvent  

·       « l’autorité en demande trop »

Dans ce cas il faut répondre: « montrez-moi le texte ». Il faut définir clairement la base légale sur laquelle on s’appuie.

·       « c’est un bâtiment historique, on ne peut rien faire »

Dans ce cas il faut réagir de la manière suivante :  il faut trouver une solutions, même si cela conduit à des mesures alternatives ou à des restrictions d’usage.

Jusqu’où va la mise en conformité lors de travaux ? Local, compartiment, voies de fuite

Un point pratique revient souvent : « Si je touche une zone, dois-je mettre tout l’immeuble aux normes ? » La logique rappelée est structurée : on regarde ce qui est touché par la transformation, au minimum le local, parfois un compartiment, et les voies de fuite associées.

Voici un exemple parlant : si les travaux impactent une cage d’escalier qui fait partie de la voie d’évacuation, alors cette cage peut devoir être mise en conformité. Et Walter Pillon rappelle le sens de ces mesures : « le désenfumage, c’est pour l’intervention des sapeurs-pompiers en particulier pour sauver les gens ».

Constructions temporaires : attention aux seuils cantonaux

Les directives s’appliquent aux bâtiments et ouvrages à construire, mais le statut « temporaire » dépend des bases cantonales : durée maximale, type de manifestation, procédure. Walter Pillon cite des seuils (par exemple 3 mois dans le canton de Vaud, 6 mois en Valais, des variations selon les cantons). Son message n’est pas d’apprendre un chiffre par cœur, mais d’adopter un réflexe : vérifier la base cantonale, car un ouvrage temporaire peut basculer juridiquement dans un régime équivalent au « bâtiment neuf » si sa durée dépasse le seuil.

Responsabilités : le propriétaire, l’exploitant… et aussi les intervenants

L’article sur les responsabilités est souvent sous-estimé. Walter Pillon rappelle que le propriétaire et l’exploitant sont concernés, mais que la chaîne est plus large : conception, réalisation, exploitation, entretien. Dès lors, une entreprise appelée en intervention ou sous contrat d’entretien ne peut pas se considérer « extérieure » au dispositif : elle agit dans un cadre où les obligations et la traçabilité comptent.

Ce point est important pour les métiers techniques : l’enjeu n’est pas d’endosser une responsabilité qui ne serait pas la sienne, mais de comprendre que la sécurité incendie est un système, et que la documentation, les attestations, l’exécution et l’entretien font partie d’un ensemble vérifiable.

2026/2027 : vers des prescriptions plus simples… et plus orientées risque

Walter Pillon consacre la fin de son intervention aux évolutions annoncées. L’objectif affiché : simplifier, déréguler dans le sens de rationaliser, et surtout obtenir une exécution plus homogène sur tout le territoire.

Parmi les changements marquants évoqués :

• fusion des documents existants en un document plus compact (ordre de grandeur d’environ 200 pages)
• adaptation des bases légales cantonales (avec un délai de transition)
• introduction d’une approche davantage basée sur l’utilisation réelle et le risque, plutôt que sur des catégories administratives d’affectation
• renforcement des aspects liés à l’exploitation : responsabilisation, et introduction de contrôles périodiques pour certaines catégories de bâtiments (notamment classes d’exécution élevées)

L’idée directrice est intéressante pour la pratique : un bâtiment administratif utilisé par du personnel connaissant les lieux n’implique pas forcément les mêmes mesures qu’un espace accueillant du public changeant, des personnes à mobilité réduite ou un public non familiarisé. La protection incendie se rapproche ainsi d’une logique déjà éprouvée dans d’autres domaines industriels : l’analyse de risque et l’adaptation des mesures au scénario d’usage.

Ce qu’il faut retenir

Pour les professionnels du bâtiment, le message central est à la fois simple et exigeant :

1-      Ce qui est obligatoire : le texte des directives (et leur reprise dans le droit cantonal)

2-      Ce qui n’est pas automatiquement obligatoire : annexes, états de la technique, recommandations, FAQ — utiles, parfois déterminants pour argumenter, mais à qualifier               correctement

3-      Ce qu’on doit exiger en retour quand une demande paraît excessive : une base écrite, clairement identifiée

4-      Ce qu’on ne peut pas faire : exiger plus que la loi, ou renoncer à appliquer la loi

5-      Ce qui s’annonce : une protection incendie plus homogène et plus orientée risque, avec davantage d’attentes sur l’exploitation et certains contrôles périodiques

En résumé, la protection incendie ne se pilote pas à l’intuition ni à l’habitude. Elle se pilote au texte, à la hiérarchie des documents, à l’objectif de sécurité (d’abord les personnes), et à une mise en œuvre proportionnée mais traçable.