Ordonnances pour la loi pour l'électricité:

Les révisions d'ordonnance décidées le 20 novembre par le Conseil fédéral sont des éléments importants pour la mise en œuvre de la loi pour l'électricité. Pour continuer à développer le photovoltaïque et atteindre l'objectif de 35 térawattheures (TWh) d'électricité produite à partir de nouvelles énergies renouvelables d'ici 2035, les regroupements virtuels pour l'autoconsommation et le soutien supplémentaire pour les installations en façade et les toitures de parking sont particulièrement importants.

Source du texte: Swissolar, traitement rédactionnel Domotech, Marc Schoeffel

Dans son communiqué, Swissolar souligne que pour l'exploitation économique des installations photovoltaïques, les tarifs minimums de l'électricité fournie au réseau sont toutefois essentiels; ils ne seront réglés qu'au premier trimestre 2025 et entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Swissolar appelle le Conseil fédéral à tenir compte de manière appropriée de la rentabilité de toutes les catégories de bâtiments et d'installations, afin de ne pas freiner le développement nécessaire.

Révision de l’ordonnance pour la loi pour l'électricité

Mercredi 20 novembre, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour l'électricité adoptée en juin, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) ainsi que certaines parties de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Les modifications entreront en vigueur le 1.1.2025. Les modifications suivantes sont principalement importantes pour le photovoltaïque et sont saluées par Swissolar.

Adaptations de la rétribution unique

Dans la révision de l’ordonnance pour la loi sur l’électricité, la contribution de base est légèrement réduite pour une partie des installations, ce qui est acceptable compte tenu de la baisse des prix des modules solaires. En revanche, le bonus d'inclinaison est nettement augmenté, ce qui rend la construction d'installations en façade plus intéressante. Les installations en façade ont une production équilibrée au cours de l'année et contribuent ainsi de manière importante à la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la Suisse. En outre, un bonus est désormais introduit pour les toitures de parkings. De telles installations ont un grand potentiel, notamment dans la perspective du développement de l'électromobilité. La recharge avec du courant, électricité produite localement pendant le stationnement est ainsi encouragée.

 

Introduction des regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre (RCP-v)

Depuis 2018 déjà, il est possible de fournir de l'électricité solaire à ses voisins via des lignes électriques privées et en utilisant ses propres compteurs. Avec la révision de l’ordonnance pour la loi sur l’électricité, il est également possible d'utiliser à cet effet les lignes de raccordement existantes et d'utiliser des compteurs intelligents du gestionnaire de réseau de distribution. Les consommateurs raccordés au même coffret de distribution peuvent ainsi s'interconnecter de manière optimale. Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre les données des compteurs à la disposition des gestionnaires de RCP.
Swissolar se dit convaincu que ce nouvel instrument, grâce à l'augmentation de la consommation propre, incitera à la construction d'installations à grande échelle et contribuera ainsi de manière significative à la poursuite du développement du photovoltaïque.

Installations d'une puissance supérieure à 50 kW

Pour les coûts de renforcement des installations d'une puissance supérieure à 50 kW, les producteurs reçoivent une indemnité maximale de 50 francs par kW de puissance de production nouvellement installée. Cela permet de réaliser des installations sur les toits des granges, par exemple.

Prise de position de Swissolar

Après l’étude des mesures prévues dans l’ordonnance pour la loi pour l'électricité, Swissolar regrette que la part minimale d'électricité issue de la production renouvelable nationale dans l'approvisionnement de base ait été maintenue à 20%. Il aurait été approprié de prévoir ici une trajectoire d'extension contraignante dans la perspective d'un approvisionnement complet de la Suisse en énergies renouvelables.

L'absence de réglementation sur les tarifs d'achat et les communautés d'électricité inquiète la branche du solaire.

Selon la loi pour l'électricité, 35 térawattheures (TWh) d'électricité doivent être produits en 2035 à partir de nouvelles énergies renouvelables. La majeure partie de cette production doit provenir d'installations solaires, à savoir près de 30 TWh, soit presque 5 fois plus que cette année. Cet objectif ne peut être atteint que si le taux de développement annuel élevé actuel est maintenu et augmenté. Pour cela, il faut toutefois créer une sécurité de planification pour les investisseurs. La plus grande incertitude actuelle concerne le prix payé pour l'énergie fournie au réseau, à savoir le tarif d'achat. Selon la loi pour l'électricité, ce sont désormais les prix du marché de l'électricité calculés en moyenne trimestrielle qui sont déterminants, combinés à une rétribution minimale.

Le Conseil fédéral s’accommode d'une grande incertitude sur le marché du photovoltaïque

Swissolar regrette vivement que le Conseil fédéral n'ait pas encore adopté les dispositions d'exécution relatives à la rétribution à prix coûtant, s'accommodant ainsi d'une grande incertitude sur le marché du photovoltaïque. L'association appelle le Conseil fédéral à partir d'hypothèses réalistes concernant les coûts d'investissement et la consommation propre lors de la fixation de la rétribution minimale, afin que la construction d'installations photovoltaïques puisse se faire dans la diversité, tel qu’actuellement - sur des bâtiments commerciaux, des habitations individuelles et collectives, sur des bâtiments agricoles et des infrastructures. Swissolar attire l'attention des gestionnaires de réseau de distribution sur le fait que la nouvelle réglementation n'entrera en vigueur qu'en 2026 et qu'ils devront donc payer l'année prochaine des tarifs d'achat conformément à la loi existante. Lors de la fixation des rétributions à partir de 2026, il faut en outre tenir compte du fait que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent aussi payer plus que le minimum légal pour l'électricité solaire injectée dans le réseau. Jusqu'à un montant à déterminer, les coûts qui en résultent peuvent être répercutés sur les clients captifs. Pour en savoir plus, nous suggérons de consulter Energia, le magazine de l'Office fédéral de l'énergie.

Les dispositions d'exécution relatives aux communautés électriques locales (CEL) sont également encore en suspens : pour que cet instrument puisse déployer ses effets à partir de 2026, des améliorations significatives sont nécessaires par rapport à la proposition mise en consultation. Nous demandons au Conseil fédéral d'en tenir compte pour le deuxième paquet d'ordonnances relatif à la loi pour l'électricité au premier trimestre 2025.